Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 23 juin 2025, n° 2025001044

SUR CE Vu l'article L.681-2 du Code de Commerce qui dispose que : "I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre. II. - Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent le […] s contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel. Attendu que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.640-1 du Code de Commerce, Attendu que l'actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés dans les six mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D.641-10 du Code de Commerce. Attendu que l'entreprise réunit les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce. Attendu qu'il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce portant uniquement sur le patrimoine professionnel de l'entreprise individuelle conformément aux dispositions de l'article L.681-2 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort. Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions. Vu les dispositions de l'article L.681-2 du Code de Commerce. Vu les dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce. CONSTATE la cessation des paiements de l'entreprise individuelle de Monsieur [P] [S] [Adresse 2] ([Numéro identifiant 1]). OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE au profit de Monsieur [P] [S] [Adresse 2] ([Numéro identifiant 1]), portant uniquement sur le patrimoine professionnel de l'entreprise individuelle. AUTORISE la poursuite de l'activité jusqu'au 31/08/2025.