Tribunal de commerce de Belfort, 12 août 2025, n° 2024001297

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Vu le dossier de la procédure, Vu les conclusions des différentes parties déposées en prévision de l'audience du 17 juin 2025, les arguments de la société TIE BREAK entendus au cours de ladite audience, auxquels il est référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, Vu les annexes régulièrement déposées. A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant simplement à voir « dire et juger », « rappeler » ou « constater » ne constituent pa […] rs dépens. Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire connaître ses droits, la société EDF a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y a donc lieu de condamner la société TIE BREAK à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de la débouter du surplus de sa demande. Sur l'exécution provisoire : L'article 514-1 dispose : « Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. ». En l'espèce, la société TIE BREAK argue que l'exécution provisoire aurait des répercussions manifestement excessives sur sa trésorerie sans toutefois produire le moindre élément probant justifiant des difficultés de trésorerie alléguées. En conséquence, le tribunal déboutera la société TIE BREAK de sa demande tendant à voir écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1102, 1103, 1104 et 1231-5 du code civil, Vu les dossiers et les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, La partie défenderesse entendue lors de l'audience du 17 juin 2025, * Condamne la société LE TIE BREAK à payer à la société ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 25 336,50 euros au titre du solde de la facture n° 10164718370, outre intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2023, date de la mise en demeure de payer, * Condamne la société LE TIE BREAK à supporter les entiers dépens de la présente instance, en ce compri