Tribunal des activités économiques de Nanterre, 31 janvier 2025, n° 2021F01242

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION Après un jugement de sursis à statuer rendu le 5 juillet 2022, l'affaire a été rétabli d'office par le greffe pour une audience au 11 octobre 2024, A l'audience de ce jour, les parties signalent n'avoir accompli aucunes diligences, de sorte que la péremption est acquise. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort : Constate la péremption d'instance ; Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur. Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 90,99 €uros, dont TVA 15,17 €uros. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 5ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 5 Juillet 2022 où siégeaient M. Jean-François MAZURIE, président, M. Jean-Paul OUIN et M. Pierre-Hervé BRUN, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.