Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7 octobre 2025, n° 2023F01017

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 7 Octobre 2025 1ère Chambre DEMANDEUR SASU Eurofins Amatsigroup SAS [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] et par Me Alexandre CORNET [Adresse 3] DEFENDEUR SAS PIERRE FABRE MEDICAMENT [Adresse 4] comparant par Me Véronique JULLIEN [Adresse 5] et par Me [T] [O] APRES EN AVOIR DELIBERE Cette affaire est pendante dans l'attente du rapport d'expertise ; Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, * Ordonne le sursis à statuer, dans l'attente du rapport d'expertise, * Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu'à défaut l'affaire sera radiée au bout de 2 années, * Droits, moyens et dépens réservé à l'exception des frais de greffe. Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 123,07 euros, dont TVA 20,51 euros. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 1ère Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 7 Octobre 2025 où siégeaient M. François RAFIN, président, M. Edouard FEAT et M. Jean Michel KOSTER, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, gref