Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 juin 2025, n° 2023F01102

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la jonction des affaires SUR CE, le tribunal motive sa décision, L'article 367 du code de procédure civile : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. ». Compte tenu du lien évident de connexité entre les affaires enrôlées sous les numéros RG2023F01102 et RG2024F012 […] justice qui donnera lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile. En conséquence, le tribunal déboutera ADS de sa demande de condamnation in solidum de NSD et IP1R à lui payer une somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Page : 11 Affaire : 2023F01102 2024F01275 Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, ADS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera NSD à payer à ADS la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande. Sur les dépens En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; NSD succombe. En conséquence, le tribunal condamnera NSD aux entiers dépens. Sur l'exécution provisoire L'exécution provisoire est de droit. Vu la nature de l'affaire, le tribunal l'estime nécessaire et il ordonne donc l'exécution provisoire de ce jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, * Joint les affaires enrôlées n° RG2023F01102 et n° RG2024F01275 sous le numéro RG2023F01102 et se prononce par un seul et même jugement ; * Prononce la nullité du sous-traité ; * Condamne la SASU NSD à payer à la SAS ADS DEMANTELEMENT ET ASSAINISSEMENT la somme de 377 128,02 € avec intérêt au taux légal à compter du 23 janvier 2023 ; * Déboute la SAS ADS DEMANTELEMENT ET ASSAINISSEMENT de sa demande de dommages et intérêts ; * Condamne la SASU NSD à payer à la SAS ADS DEMANTELEMENT ET ASSAINISSEMENT la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civ