Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 juin 2025, n° 2023F02112

DISCUSSION ET MOTIVATION Il y a lieu de rappeler que le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes de "donner acte", "constater" et "dire et juger" qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques et constituent des moyens et non des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, dans le dispositif des écritures. Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action rela […] . Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, CGD a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera solidairement la SELARL MMJ, es qualité de liquidateur judiciaire de la société DL BAT, et M. [E], es qualité de caution solidaire et indivisible de la société DL BAT, au paiement de la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; la SELARL MMJ et M. [E] succombent. En conséquence, le tribunal condamnera solidairement la SELARL MMJ, es qualité de liquidateur judiciaire de la société DL BAT, et M. [E], es qualité de caution solidaire et indivisible de la société DL BAT, aux dépens. Sur la demande d'exécution provisoire L'exécution provisoire du jugement est sollicitée par CGD et elle est de droit. En conséquence, le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort, * Déboute M. [S] [E] [Y], es qualité de caution solidaire de DL BAT, de sa fin de non-recevoir pour prescription de l'action relative aux comptes courants n°[XXXXXXXXXX01] et n°[XXXXXXXXXX03] ; Page : 13 Affaire : 2023F02112 2024F01279 Fixe la créance de CAIXA GERAL DE DEPOSITOS au passif de la liquidation judiciaire de la société DL BAT aux sommes suivantes : 49 621,05 € au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], * 4 458,97 € au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX02], 0 10 293,52 € au titre du prêt n°01PME00426974001, 46 464,09 € au titre du prêt n°37PME42697419