Tribunal des activités économiques de Nanterre, 8 juillet 2025, n° 2025L00791

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
7ème chambre
Date
8 juillet 2025
Numéro
2025L00791

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Juillet 2025 7ème Chambre N° PCL : 2024J00757 SARL [F] N° RG: 2025L00791 Par jugement en date du 25 JUIN 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL [F] conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [Q] [W], juge-commissaire, SELARL HERBAUT-[R] mission conduite par Me [H] [R], liquidateur judiciaire et Me [D] [U] de la SELARL [S] [U] ET ASSOCIES, commissaire de justice. Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que le montant de l'actif recouvré, soit 51 315,48 euros, rend nécessaire la vérification du passif, et que les opérations de clôture seront engagées en suivant. Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SARL [F] Enseigne : [Adresse 1] RCS : 440422707 Maintient M. [Q] [W], juge-commissaire, et SELARL HERBAUT-[R] mission conduite par Me [H] [R], liquidateur judiciaire, et Me [D] [U] de la SELARL [S] [U] ET ASSOCIES, commissaire de justice, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.