Tribunal des activités économiques de Nanterre, 28 mars 2025, n° 2024F00358

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 367 du code de procédure civile dispose : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. […] ». L'article 1342-2 du code civil dispose : « Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir. Le paiement fait à u […] eur. Nous aurions dû faire ce dernier à votre factor. Pouvez-vous faire le remboursement à ce dernier ou nous faire un virement afin que nous puissions refaire le virement correctement. », * SCC, qui demande la fixation de la somme de 36 000,00 € au passif de la liquidation de ENIBLOCK, ne conteste pas le montant réclamé. Il s'en infère que, en vertu de l'adage « qui paye mal, paye deux fois. », BNP dispose d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 36 000,00 € à l'encontre de SCC. En conséquence, le tribunal condamnera SCC à régler à BNP la somme en principal de 36 000,00 €, outre pénalités de retard au taux d'intérêt conventionnel fixé à 1,5 fois le taux légal à compter de la date d'échéance de chaque facture, et avec capitalisation des intérêts, et 80 € au titre des frais de recouvrement. Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Au vu des faits de la cause, le tribunal condamnera SCC à payer à BNP la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus, et aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort : DEBOUTE la SAS SCC FRANCE de sa demande de jonction des affaires n° 2024F00358 et n° 2024F02394, DIT n'y avoir lieu à statuer sur les autres demandes de la SAS SCC FRANCE relatives au passif de la liquidation judiciaire de la SA ENIBLOCK, CONDAMNE la SAS SCC FRANCE à régler à la SA BNP PARIBAS FACTOR la somme en principal de 36 000,00 €, outre pénalités de retard au taux d'intérêt conventionnel fixé à 1,5 fois le taux légal à compter de la date d'échéance de chaque facture, et avec capitalisation des intérêts, et 80 € au titre des frais de recouvrement, CONDAMNE la SAS SCC FRANCE à régler à la SA BNP PAR