Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 avril 2025, n° 2024F00411

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande principale CONNECT AIDE expose que : * Les factures 2023-06-20029 et 2023-06-20031, objet du litige, portent bien sur des prestations de sous-traitance commandées par CIEL MON ORDI et effectuées par CONNECT AIDE en conformité avec l'article 5 du protocole de cession, et non sur des prestations d'accompagnement listées à l'article 6 du même protocole : « accès aux prestataires externes, accès et utilisation des outils de gestion, fonctionnement de la factur […] iliation devant un conciliateur de justice). En application des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, le tribunal retiendra le montant de 840 € au titre de l'indemnité complémentaire. De ce montant sera déduite l'indemnité forfaitaire de 80 €. En conséquence, le tribunal condamnera CIEL MON ORDI à payer à CONNECT AIDE la somme de 760 € au titre de l'indemnisation complémentaire pour frais de recouvrement, déboutant du surplus de la demande. Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, CONNECT AIDE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera CIEL MON ORDI à payer à CONNECT AIDE la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande. Sur les dépens En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; CIEL MON ORDI succombe. En conséquence, le tribunal condamnera CIEL MON ORDI aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort, * Condamne la SARL CIEL MON ORDI à payer à la SAS CONNECT AIDE la somme de 2 861,76 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2023 ; * Condamne la SARL CIEL MON ORDI à payer à la SAS CONNECT AIDE la somme de 840 € au titre de l'indemnisation pour frais de recouvrement, en ce incluse l'indemnité forfaitaire de 80 € ; * Condamne la SARL CIEL MON ORDI à payer à la SAS CONNECT AIDE la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne la SARL CIEL MON ORDI aux entiers dépens. Liquide les dépens du greffe à la somme de 70,