Tribunal des activités économiques de Nanterre, 20 novembre 2025, n° 2024F00989

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 7 (résiliation) des conditions générales du contrat de crédit-bail signé par [L] le 12 octobre 2018 stipule que « La résiliation du présent contrat sera acquise de plein droit, sans qu'il y ait besoin d'aucune formalité judiciaire et sans qu'il soit nécessaire de la notifier, 8 jours après mise en demeure au locataire faite par LRAR non suivie d'une pleine exécution, dans les cas suivants * en cas de non-paiement même partiel à sa date d'exi […] 0 14 248,14 € au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, et ce avec intérêts au même taux conventionnel que ci-dessus à compter du 13 septembre 2022, date de résiliation du contrat ; * Dira que les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; * Déboutera CML de sa demande de condamnation de [L] à lui payer la somme de 440 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; * Dit qu'en cas de revente du Véhicule par CML, le produit de la vente, net de frais, sera restitué à [L] par voie d'imputation ou de remboursement. Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire valoir leurs droits, CML, [K] et FMC ont dû exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. En conséquence, le tribunal condamnera [L] à payer au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile les sommes de 1 000 € chacune à CML, [K] et FMC, déboutant pour le surplus des demandes. Sur les dépens Le tribunal condamnera [L] aux dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal en ayant délibéré, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, * Dit irrecevables l'action de la SARL [L] Diagnostic en nullité du contrat de vente du véhicule et en conséquence l'ensemble de ses demandes ; * Condamne la SARL [L] Diagnostic à payer à la SA Crédit Mutuel Leasing les sommes de : * 7 360,10 € TTC au titre des échéances mensuelles de loyers arriérées, et ce avec intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter la date d'exigibilité de chaque échéance mensuelle impayée ; * 0 14 248,14 € au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, et ce avec intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter du 13 septembre 2022 ; * Dit qu