Tribunal des activités économiques de Nanterre, 8 juillet 2025, n° 2024F01152

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande d'homologation Il est versé aux débats un protocole d'accord signé entre les parties le 15 mai 2025 par lequel OXIUM s'engage à verser à TERIDEAL une indemnité transactionnelle globale, forfaitaire et définitive d'un montant de 199 992 € TTC en douze règlements de 16 666 € TTC par prélèvement automatique s'échelonnant jusqu'au 10 décembre 2025. Les deux parties demandent l'homologation de ce protocole d'accord. SUR CE, le tribunal motive sa décision, L'art […] , la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs. ». Le protocole d'accord signé par les parties le 15 mai 2025 prévoit la renonciation d'instance et d'action et le désistement de TERIDEAL sous réserve de l'exécution de l'ensemble des douze virements. OXIUM s'engage à accepter ce désistement d'instance et d'action et à renoncer à toute demande reconventionnelle à l'encontre de TERIDEAL. TERIDEAL demande au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance. Faisant droit à la demande le tribunal constatera l'extinction de l'instance. Sur les frais Le protocole d'accord signé par les parties le 15 mai 2025 stipule que : « Chaque partie conservera à sa charge les frais de toute nature (notamment les dépens, frais d'huissier et honoraires d'avocat) exposés à raison du différend auquel le protocole transactionnel a pour objet de mettre fin. ». En conséquence le tribunal dira que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en dernier ressort, * Homologue le protocole d'accord signé le 15 mai 2025 entre la SASU TERIDEAL BATIMENT et la SAS OXIUM GROUP et l'annexe au jugement ; * Constate le désistement d'instance de la SASU TERIDEAL BATIMENT ; * Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros. Délibéré par M. Antoine MONTIER, président du délibéré, M. Edouard FEAT et M. Bruno LEDUC, (M. LEDUC Bruno étant juge chargé d'instruire l'affaire). Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal,