Tribunal des activités économiques de Nanterre, 8 janvier 2026, n° 2024F01739

EXPOSE DES FAITS L'entreprise individuelle [H] [F] GEA TB CONSEIL (ci-après désignée par « GEA ») est une entreprise dirigée par [F] [H], entrepreneur individuel, et spécialisée dans les travaux d'électricité générale, plomberie, sanitaire, chauffage, conseil, diagnostic et maitrise d'œuvre. Elle fait appel à la société [K] (ci-après désignée par « [K] ») spécialisée dans la communication publicitaire des entreprises, en tant qu'éditeur de contenu et de services, d'experte en communication et en […] elle est opposée ». L'article 75 du code de procédure civile dispose que « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée ». [K] a exposé que les 4 contrats établissaient chacun dès leur 1ère page, une mention attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Paris, juste avant la signature. Par ailleurs, la référence au tribunal de Paris était expressément reprise dans les Conditions Générales de Prestations de Services de chacun de 4 contrats en page 8, 9 ou10 en fonction des contrats, sous le titre « Loi applicable-Attribution de compétence », ou « Droit applicable et attribution de compétence». GEA ne conteste pas ce moyen. En conséquence, le tribunal : * dira fondée l'exception d'incompétence territoriale soulevée par [K], et se déclarera incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Paris, auquel l'affaire sera renvoyée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, et statuant en premier ressort par un jugement contradictoire : Déclare recevable et régulièrement formée l'assignation délivrée par l'entreprise individuelle [F] [H] GEA TB CONSEIL, à la SACA [K] ; Déboute la SACA [K] de sa demande ; Dit recevable et bien fondée l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la SACA [K], dans l'affaire qui l'oppose à l'entreprise individuelle [F] [H] GEA TB CONSEIL ; Se déclare incompétent ; Renvoie l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris. Dit qu'à défaut d'appel dans les délais légaux, le dossier sera transmis à la juridiction sus visée dans les conditions prévues par l'arti