Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 janvier 2025, n° 2024F01857

III - DISCUSSION ET MOTIVATION SOCIETE GENERALE expose : Qu'elle est bien fondée à demander au tribunal de la déclarer recevable en son action dirigée à l'encontre de KPN CONSULTING et à solliciter sa condamnation au paiement des sommes dues, qu'il y a lieu en outre d'ordonner la capitalisation des intérêts qui seront échus depuis plus d'un an par application de l'article 1343-2 du code civil. Que la présente procédure entraîne des frais irrépétibles pour SOCIETE GENERALE, obligée d'introduire l […] s de : * 9 503,46 €, au titre du solde débiteur du compte courant, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2024, date du dernier décompte, * 29 216,71 €, au titre du prêt PGE, augmentée des intérêts au taux conventionnel majoré, soit 4,25% l'an, à compter du 19 juin 2024, date du dernier décompte,. Sur la demande de capitalisation des intérêts SCIETE GENERALE demande la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil. Cette disposition est de droit. En conséquence, le tribunal l'ordonnera dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil dès qu'elles seront réunies et à compter de la signification du présent jugement. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Pour faire reconnaître ses droits, SOCIETE GENERALE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, En conséquence le tribunal condamnera KPN CONSULTING à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et condamnera KPN CONSULTING à supporter les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Condamne la SASU KPN CONSULTING à payer à la SA SOCIETE GENERALE les sommes de : * 9 503,46 €, au titre du solde débiteur du compte courant, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2024, * 29 216,71 €, au titre du prêt PGE, augmentée des intérêts au taux conventionnel majoré, soit 4,25% l'an, à compter du 19 juin 2024 ; * Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; * Condamne la SASU KPN CONSULTING à payer à la SA SOCIETE GENERALE les sommes de 1 500 € au titre des disposit