Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 mars 2026, n° 2026R00168

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat d'assistance technique du 23 juin 2021, les factures impayées d'avril, mai et juin 2025, la mise en demeure adressée le 29 octobre 2025, ainsi que les courriels Page 2 sur 2 RG n°: 2026R00168 et 2026R00174 des 19 juin et 12 novembre 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. A l'audience de ce jour, la SARL AL CONSEIL ET SERVICES nous fait part de paiement intervenu et révise à la baisse sa demande principale à la somme de 13 860 €. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de 2 000 €. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Joignons les causes enrôlées sous les N°RG 2026R00168 et 2026R00174 qui se poursuivent sous le seul N°RG 2026R00168. Condamnons la société ACTIIS IT à payer à la société AL CONSEILS ET SERVICES la somme provisionnelle de 13 860 euros TTC, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 29 octobre 2025 ; Condamnons la société ACTIIS IT à verser à la société AL CONSEILS ET SERVICES la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Elie SULTAN. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 e