Tribunal des activités économiques de Nanterre, 13 novembre 2025, n° 2024F02007

SUR CE, Sur la demande de rectification : L'article 462 du code de procédure civile dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge […] assée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. » L'article 463 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. » Après avoir entendu la seule partie présente, le tribunal acceptera la demande en omission de statuer dument présentée et justifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire : Accepte la requête en omission de statuer ; Dit que le jugement en date du 26 juin 2025 de la 3ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre sera rectifié comme suit : Condamner M. [X] [L], en sa qualité de caution solidaire de la SAS LES P'TITES ABEILLES à payer au CIC la somme de 5 400 € à majorer des intérêts au taux de 1,15 % du 29 mai jusqu'au parfait paiement au titre du Prêt numéro 30066 10 112 000203523 03 ; Condamner Mme [G] [H], en sa qualité de caution solidaire de la SAS LES P'TITES ABEILLES à payer au CIC la somme de 5 400 € à majorer des intérêts au taux de 1,15 % du