Tribunal des activités économiques de Nanterre, 3 février 2026, n° 2024F02063

DISCUSSION ET MOTIVATION Le tribunal, rappelle, à titre liminaire, qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de « constatations » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques ; qu'il en est de même des « dire et juger » qui ne sont, en l'espèce, pas des prétentions mais des moyens. Sur la demande principale SL Consulting expose que : A compter du 31 août 2020, ABM Invest a subitement cessé d […] era donc cette demande. Sur la demande reconventionnelle d'ABM Invest ABM Invest demande au tribunal de condamner SL Consulting à lui payer 83 572 € au titre des préjudices financiers subi par l'entreprise ABM Invest au titre des années 2019, 2020 et 2021. Mais, ABM Invest n'apporte pas la preuve des chiffres énoncés dans sa pièce n° 2 justifiant sa demande. En outre, le tribunal a rejeté toutes les contestations soulevées par ABM Invest afin de se soustraire au paiement des factures de SL Consulting. En conséquence, le tribunal déboutera ABM Invest de sa demande. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, SL Consulting a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Elle réclame à ce titre la somme de 5 000 €. Les demandes et contestations d'ABM Invest étant rejetées, le tribunal condamnera ABM Invest à payer à SL Consulting la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus de la demande, et condamnera ABM Invest aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort, * Condamne la SARL ABM INVEST à payer à la SAS SL CONSULTING la somme de 82 100 € avec intérêts au taux légal, à compter du 23 avril 2024 ; * Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 24 avril 2025 ; * Déboute la SAS SL CONSULTING de sa demande au titre de dommages et intérêts ; * Déboute la SARL ABM INVEST de sa demande reconventionnelle ; * Condamne la SARL ABM INVEST à payer à la SAS SL CONSULTING la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne la SARL ABM INVEST aux dépens ; Liquide les dépens du