Tribunal des activités économiques de Nanterre, 31 janvier 2025, n° 2024F02171

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article L. 227-5 du code de commerce dispose que dans les sociétés par actions simplifiées : « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. » L'article 20 des statuts de Bicytrust (Décisions collectives) stipule que « La collectivité des associés est seule compétente pour : * nommer, renouveler et révoquer le Président, le ou les Directeurs Généraux et le ou les Directeurs Généraux Délégués ». L'article 7 du contrat de m […] e générale pour entériner la décision qu'il avait prise de mettre fin au mandat de M. [C], et que c'est en raison de la tenue de cette assemblée générale à venir que, par ordonnance du 4 octobre 2024, le présidente de ce tribunal a autorisé M. [C] à faire assigner à bref délai M. [U] et Bicytrust. En conséquence, et au vu de la décision qu'il rendra, le tribunal déboutera M. [U] et Bicytrust de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire valoir ses droits, M. [C] a dû exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera Bicytrust à payer à M. [C] la somme de 10 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour la demande à l'encontre de M. [U]. Sur l'exécution provisoire, Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit, et au vu des faits de la cause, dira n'y avoir lieu à l'écarter. Sur les dépens Le tribunal condamnera Bicytrust aux dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, * Condamne la SAS Bicytrust au paiement à M. [I] [C] de la somme de 60 000 € de dommages-intérêts au titre de son préjudice financier ; * Déboute M. [I] [C] de sa demande de condamnation solidaire de M. [Z] [U] et la SAS Bicytrust à lui payer la somme de 50 000 € au titre de son préjudice moral ; * Déboute M. [Z] [U] et la SAS Bicytrust de leur demande de condamnation de M. [I] [C] à payer à la SAS Bicytrust la somme de 15 000 € pour procédure abusive ; * Condamne la SAS Bicytrust à payer à M. [I] [C] la somme de 10 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de proc