Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 septembre 2025, n° 2024F02364

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande principale Volum expose que : Dans le contrat, il est expressément convenu que Volum contracte avec PMC et non avec l'utilisateur, même dans l'hypothèse où Volum présente l'utilisateur à PMC ; Dans le cadre d'échanges par courriers électroniques des 20 et 22 juin 2022, PMC a essayé de négocier une sortie anticipée en cas de vente de l'immeuble ; Volum ne s'est pas opposée à une reprise du contrat par Partoo et PMC était bien consciente qu'elle devait payer […] compter du 10 octobre 2024, date d'assignation. Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement Volum demande le paiement de la somme de 10 683,55 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; en application de l'article R. 441-5 du code de commerce, cette demande est de droit pour 40 € par facture. Volum a présenté 15 factures. En conséquence, le tribunal condamnera PMC à payer à Volum la somme de 600 € (15 x 40) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, déboutant du surplus de la demande. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, Volum a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera PMC à payer à Volum la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande. Sur les dépens En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; PMC succombe. En conséquence, le tribunal condamnera PMC aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort, Condamne la SAS PMC à payer à la SAS VOLUM la somme de 290 477,52 € TTC correspondant aux mensualités impayées entre avril 2023 et le 15 mars 2025 ; Condamne la SAS PMC à payer à la SAS VOLUM des intérêts de retards calculés au taux légal sur la somme de 290 477,53 € dans la limite de 42 788,23 €, à compter du 10 octobre 2024 ; Condamne la SAS PMC à payer à la SAS VOLUM la somme de 600 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; Condamne la SAS PMC à payer à la SAS VOLUM la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne