Tribunal des activités économiques de Nanterre, 25 juin 2025, n° 2024F02366

MOTIVATION SUR CE, le tribunal motive comme suit sa décision : l'article 1103 du code civil dispose que "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits" ; l'article L.215 du code de la consommation dispose en son 1er alinea que « pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électroniqu […] « non professionnel », ne saurait bénéficier de la protection de l'article L. 215-1 du code de la consommation ; En conséquence, le tribunal dira que DOSSIERS DE L'ELU détient à l'encontre de TACHAU une créance certaine, liquide et exigible pour un montant de 2 520 € TTC assortie d'une pénalité forfaitaire de 10%. Sur les dommages et intérêts : DOSSIERS DE L'ELU demande au tribunal de condamner TACHAU à une somme de 2 000€ au titre de dommages et intérêts pour préjudice économique et moral. Cependant le tribunal relève que DOSSIERS DE L'ELU ne démontre ni l'existence du préjudice qu'elle sollicite, ni ne justifie du montant qu'elle réclame. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Pour faire reconnaitre ses droits, DOSSIERS DE L'ELU a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera TACHAU à verser à DOSSIERS DE L'ELU la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et condamnera TACHAU, qui succombe, aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort: condamne la SARL LA DUNOISE, venant aux droits de la SARL TACHAU à payer à la SARL LES DOSSIERS DE L'ELU la somme de 2 520 € au titre du contrat pour l'année 2025, majorée d'une indemnité forfaitaire de 250 €; déboute la SARL LES DOSSIERS DE L'ELU de sa demande de dommages et intérêts ; condamne la SARL LA DUNOISE, venant aux droits de la SARL TACHAU à payer à la SARL LES DOSSIERS DE L'ELU la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamne la SARL LA DUNOISE, venant aux droits de la SARL TACHAU aux entiers dépens de l'instance ;