Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 février 2025, n° 2024L03053
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 7ème chambre
- Date
- 18 février 2025
- Numéro
- 2024L03053
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Février 2025 7ème Chambre N° PCL : 2022J00500 SAS HIVENTY GROUP N° RG: 2024L03053 Par jugement en date du 3 AOÛT 2022, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS HIVENTY GROUP, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [O] [Z] [Adresse 1] et SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [B] [Q] [Adresse 2] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS HIVENTY GROUP jusqu'au 11/01/2026. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 Février 2025, où siégeaient, Mme Isabel VIGIER, président, M. Lionel JOURDAIN et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Jean-Michel TREHET était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute es
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 mars 2026, n° 2024F02420
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 mars 2026, n° 2026R00246
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 mars 2026, n° 2026P00183
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 mars 2026, n° 2026R00272
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 mars 2026, n° 2026R00265
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 mars 2026, n° 2026R00214
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.