Tribunal des activités économiques de Nanterre, 12 février 2025, n° 2024L03636

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
8ème chambre
Date
12 février 2025
Numéro
2024L03636

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 Février 2025 8ème Chambre N° PCL : 2024J01433 SAS BEYOND N° RG: 2024L03636 DEBITEUR SAS BEYOND [Adresse 1] RCS NANTERRE : 901246579 2021 B 7507 Représentant légal : SAS INNERBRANDS [Adresse 1], Président Elle-même représentée par M. [Z] [R], Président, comparant et assisté par Mes Aude KESZLER et Grégoire VERCHIN [Adresse 2] En présence de : SELARL FHB mission conduite par Me [W] [P] [Adresse 3], administrateur judiciaire de la SAS BE […] ues SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2024L03636 N° PC : 2024J01433 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 18 DÉCEMBRE 2024, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS BEYOND et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [W] [P] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de: SAS BEYOND [Adresse 1] RCS NANTERRE : 901246579 2021 B 7507 Maintient M. Luc MONNIER, juge-commissaire, Maintient Me [O] [H], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [W] [P], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.