Tribunal des activités économiques de Nanterre, 20 mars 2025, n° 2024L03669
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 9ème chambre
- Date
- 20 mars 2025
- Numéro
- 2024L03669
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 20 Mars 2025 9ème Chambre N° PCL : 2023J00033 SAS MIROITERIE BONNAL N° RG: 2024L03669 Par jugement en date du 10 JANVIER 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS MIROITERIE BONNAL, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par Me [E] [K] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS MIROITERIE BONNAL jusqu'au 07/03/2027. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 20 Mars 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON et Mme Myriam BERDY, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier. Madame le juge-commissaire, Mme Anne MAILLOT-MILAN était présente à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minut
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.