Tribunal des activités économiques de Nanterre, 20 mars 2025, n° 2024R01401

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de franchise et annexes, l'avenant n° 6, les lettres Page 2 sur 2 recommandées avec accusé de réception, les mails et courriers échangés entre les parties, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 3 000 € et de le débouter pour le surplus de sa demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons la société SO-HO ! à payer par provision à la société CAFICOTEL la somme de 32 554,57 €. Condamnons également la société SO-HO ! au paiement de la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamnons enfin la société SO-HO ! au paiement des entiers dépens. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.