Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 décembre 2025, n° 2025F00190

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer L'article 1416 du code de procédure civile dispose que : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou p […] océdé à des corrections et indiqué par courriel en date du 23 septembre 2025 que : « Suite aux corrections apportées, le compte n'est plus débiteur. Ainsi le compte est à jour de ses cotisations ». Ainsi, le tribunal dira que les demandes de MALAKOFF ne sont pas fondées, MALAKOFF n'apportant pas la preuve que de cotisations ou des majorations restent dues depuis son courriel du 23 septembre 2025 et alors que les corrections ont été faites par ses services, 4MG ne pouvant le faire ce qui a été reconnu par MALAKOFF dans ses courriels et sans paiement additionnel de 4MG. En conséquence le tribunal l'opposition formée par 4MG recevable et déboutera MALAKOFF de toutes ses demandes. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, 4MG a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera MALAKOFF à payer à 4MG la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande, et condamnera MALAKOFF aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort, * Dit la société 4MG TRANSPARENCY SAS recevable et bien fondée en son opposition * Déboute MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO de ses demandes ; * Condamne MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO à payer à la société 4MG TRANSPARENCY SAS la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO aux dépens ; Liquide les dépens du greffe à la somme de 102,08 euros, dont TVA 17,01 euros. Délibéré par M. Michel FETIVEAU, président du délibéré, M. Charles-Emmanuel FERRAND De La CONTÉ et M. Fabrice ALLIANY, (M. FERRAND DE LA CONTÉ Ch