Tribunal des activités économiques de Nanterre, 27 novembre 2025, n° 2025F00216
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Date
- 27 novembre 2025
- Numéro
- 2025F00216
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2025F00216 Affaire : MONSIEUR [J] [R] [U] DLPG ES QU LIQUIDATEUR DE L'EURL [P] c/ M. [L] [U] [Z] [D] ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS ET NOMINATION D'UN CONCILIATEUR DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, M. José-Luc LEBAN, juge chargé d'instruire l'affaire dans l'affaire référencée ci-dessus, Les parties ayant fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose ; En conséquence, nous ordonnerons la réouverture des débats ; Ordonnons la réouverture des débats et nommons comme suit un conciliateur de justice ; […] Avant dire droit, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile,
DISPOSITIF : Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose ; DEMANDEUR MONSIEUR [J] [R] [U] DLPG ES QU LIQUIDATEUR DE L'EURL [P] [Adresse 1] DEFENDEUR M. [L] [U] [Z] [D] [Adresse 2] Désignons, M. [X] [W] [Adresse 3] [Localité 1], en qualité de conciliateur, pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord intervenu, Disons que pour mener à bien sa mission, le conciliateur prendra
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.