Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 janvier 2026, n° 2025F01034

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : La radiation du registre du commerce et des sociétés retire à la société le droit d'exercer une quelconque activité. Mais la disparition de la personnalité morale intervient seulement si la clôture des opérations de liquidation est publiée au RCS. En l'espèce, le tribunal observe que tel n'est pas le cas concernant Sport Autos ; le tribunal note en outre qu'à fin décembre 2025, Sport Autos reste bien inscrite au registre national des entreprises. En […] cté l'engagement qu'elle avait pris au titre du Contrat. En conséquence le tribunal prononcera la résolution du Contrat. Sur la demande en paiement Au visa de la résolution du Contrat, Bt Dis demande la restitution du prix. En l'espèce le tribunal observe que Bt Dis a procédé à deux versements à Sport Autos au titre du prix du véhicule sans que celui-ci lui soit livré. Il s'infère de la résolution du contrat et des versements effectués que Bt Dis dispose d'une créance certaine, liquide et exigible sur Sport Autos d'un montant de 39 990 € TTC. En conséquence le tribunal condamnera Sport Autos à payer à Bt Dis la somme de 39 990 € au titre de la restitution du prix. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Pour faire reconnaitre ses droits, Bt Dis a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera Sport Autos à payer à Bt Dis la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sport Autos succombant, le tribunal la condamnera aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, Dit la Sarl Bt Dis recevable en ses demandes, Prononce la résolution du contrat conclu le 8 mars 2024 entre la Sarl Bt Dis et la Sasu Sport Autos, Condamne la Sasu Sport Autos à payer à la Sarl Bt Dis la somme de 39 990 €. Condamne la Sasu Sport Autos à payer à la Sarl Bt Dis la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la Sasu Sport Autos aux dépens. Liquide les dépens du greffe à la somme de 114,08 euros, dont TVA 19,01 euros. Délibéré par M. Thierry BOURGEOIS, président du délibéré, M. [Q] [D] et M. [Y] [L], (M. [L] [Y