Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 mars 2025, n° 2025F00401
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 4ème chambre
- Date
- 6 mars 2025
- Numéro
- 2025F00401
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2025F00401 Affaire : SAS COFRANETH LFC c/ SA DALKIA ORDONNANCE DE CADUCITE DE L'ASSIGNATION Nous, M. Thierry de BAILLIENCOURT, juge présidant l'audience, Vu l'article 857 alinéa 2 du code de procédure civile, Prenons acte que l'assignation susvisée, reçue le 26 Février 2025, n'a pas été remise au greffe au plus tard huit jours avant la date de l'audience,
DISPOSITIF : Constatons d'office la caducité de l'assignation, La décision est signée électroniquement par le juge et le greffier. Fait à [Localité 1], le 6 Mars 2025.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.