Tribunal des activités économiques de Nanterre, 20 mars 2025, n° 2025F00425

SUR QUOI, SACA BOUYGUES IMMOBILIER, à l'injonction de payer déclare à l'audience de ce jour indique par écrit au tribunal de la décision de se désister de son opposition, Il est pris acte de ce désistement par SACA BOUYGUES IMMOBILIER, mais ce dernier sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort : * Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens à l'exception des frais de greffes qui incombent à SACA BOUYGUES IMMOBILIER, Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 93,18 euros, dont TVA 15,53 euros. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 20 Mars 2025 où siégeaient M. Thierry BOURGEOIS, président, M. Patrice TAILLANDIER et M. Luc MARTY, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. L