Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 septembre 2025, n° 2025F00544

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2025F00544 Affaire : SASU ILE-DE-FRANCE [R] c/ SNC LNC KAPPA PROMOTION ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, M. Karim EL BARKANI, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile, DISPOSITIF : Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose : DEMANDEUR SASU ILE-DE-FRANCE [R] [Adresse 1] DEFENDEUR SNC LNC KAPPA PROMOTION [Adresse 2] Désignons, Mme [E] [F] [Adresse 4], [Localité 2] , en qualité de conciliateur, pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord intervenu, Disons que pour mener à bien sa mission, le conciliateur prendra connaissance du dossier au