Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 septembre 2025, n° 2025F00641

SUR CE, le tribunal motive sa décision comme suit : Selon l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». Si le défendeur ne comparaît pas, il s'expose à ce qu'une décision soit prise à son encontre sur les seuls moyens et prétentions du demandeur. Sur la demande en principal et accessoires de CIC Selon l'article 1103 du c […] En conséquence, le tribunal : * dit que la créance en principal de CIC à l'encontre de Mme [F] à hauteur de la somme de 12 813,31 € est certaine, liquide et exigible ; * condamnera Mme [F] à régler à Crédit Mutuel Leasing la somme de 12 813,31 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure datée du 4 février 2025, avec capitalisation des intérêts selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Pour faire reconnaître ses droits, CIC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal, compte tenu des éléments en sa possession, condamnera Mme [F] à régler à Crédit Mutuel Leasing la somme de 900 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus, Et Mme [F], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit et qu'en l'espèce il n'y a pas lieu de l'écarter. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort : * condamne Mme [Q] [F] à régler à la SA Crédit Mutuel Leasing la somme de 12 813,31 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 février 2025 et ce, jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, * condamne Mme [Q] [F] à régler à la SA Crédit Mutuel Leasing la somme de 900 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * condamne Mme [Q] [F] aux entiers dépens, * rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, d