Tribunal des activités économiques de Nanterre, 27 novembre 2025, n° 2025F01104

III - DISCUSSION ET MOTIVATION La société BREMANY expose que : * Ne pouvant poursuivre le règlement des loyers contractuels, la société SULTAN MOTORS a restitué le véhicule le 10 mai 2024 ; * Un décompte au 14 aout 2024 fait apparaitre un reste du de 6 930,44 €, correspondant à des loyers impayés d'un montant de 369,92 € chacun et à la facture de remise en état à la date de restitution pour un montant de 2 812,12 € ; * Le 20 janvier 2025, elle met en demeure par lettre recommandée avec accusé ré […] demnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application de l'article L. 441-10 du code de commerce. L'article L. 441-10 du code de commerce instaure cette indemnité forfaitaire de recouvrement, qui est de droit, et le décret n°2012-1115 fixe le montant de cette indemnité à 40 €. La société BREMANY verse aux débats 14 factures impayées. En conséquence, le tribunal condamnera la société SULTAN MOTORS à payer à la société BREMANY la somme de 560 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Pour faire reconnaître ses droits, la société BREMANY a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, En conséquence le tribunal condamnera la société SULTAN MOTORS à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant la société BREMANY du surplus de sa demande, Et condamnera la société SULTAN MOTORS à supporter les dépens. Sur l'exécution provisoire : Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Condamne la SARL SULTAN MOTORS à payer à la société BREMANY LEASE SASU la somme de 6 930,44 € assortie des intérêts au taux contractuel égal à 3 fois le taux légal l'an courus et à courir à compter du 20 janvier 2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement ; * Condamne la SARL SULTAN MOTORS au paiement d'une somme de 560 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement au profit de la société BREMANY LEASE SASU ; * Condamne la SARL SULTAN MOTORS au paiement d'une somme de 1 000 € au profit de la société BREMANY LEASE SASU, en application de l'article 700 du code de pr