Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 septembre 2025, n° 2025F01204
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 4ème chambre
- Date
- 4 septembre 2025
- Numéro
- 2025F01204
Extrait : motifs et dispositif
DISCUSSION 1) Sur la recevabilité : L'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable. 2) Sur le mérite : [R] [E] [N] [S] ne s'étant pas présentée aux différentes audiences de procédure, l'affaire sera radiée du rôle et l'ordonnance d'injonction de payer, sera déclarée caduque.
DISPOSITIF : En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : Page: 2 RG n°: 2025F01204 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en premier ressort : * Déclare SAS SIKIWIS, recevable en son opposition, * Radie l'affaire pour défaut d'intérêt de la [R] [E] [N] [S] et déclare caduque l'ordonnance d'injonction de payer (RG n°2024I07964), * Condamne [L] [E] [N] [S] en tous les dépens, tant de la procédure d'injonction de payer taxée au pied de l'ordonnance que de la procédure d'opposition Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 93,18 euros, dont TVA 15,53 eur
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.