Tribunal des activités économiques de Nanterre, 13 janvier 2026, n° 2025F01438
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 1ère chambre
- Date
- 13 janvier 2026
- Numéro
- 2025F01438
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 13 janvier 2026 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SAS PLUS QUE PRO [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 2] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 1] et par [N] [C] [Adresse 3] DEFENDEUR M. [W] [U] [Adresse 4] [Localité 2] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 5] et par SELARL CVS (CORNET VINCENT SEGUREL) [Adresse 6] APRES EN AVOIR DELIBERE Le défendeur a soulevé une exception de connexité en raison d'une instance similaire introduite devant le Tribunal des Activités Economiques de Paris ; Le demandeur indique acquiescer à cette exception ; Le demandeur à l'exception l'a formulée avant tout débat au fond ; le tribunal dira l'exception recevable et se dessaisira de la présente instance au profit du Tribunal des Activités Economiques de Paris ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ; Dit le défendeur recevable et bien fondé en son exception de connexité et se dessaisit de la présente instance au profit du Tribunal des Activités Economiques de PARIS enregistrée sous le numéro RG 2025061390. Dit qu'à défaut d'appel dans les délais légaux, le dossier sera transmis à lajuridiction sus visée dans les conditions prévues par l'article 82 du CPC. Réserve les autres demandes. Condamne le demandeur aux dépens de l'incident. Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 71,52 €uros, dont TVA 11,92 €uros. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 1ère Chambre du Tribu
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 février 2026, n° 2026L00234
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 février 2026, n° 2025L03889
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 février 2026, n° 2026L00218
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 février 2026, n° 2025F02234
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 février 2026, n° 2026L00231
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 février 2026, n° 2026F00320
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.