Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7 mai 2025, n° 2025L00023

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce et sur la qualité de dirigeant de droit de M. [J] L'article L. 651-1 du code de commerce dispose que : « Les dispositions du présent chapitre [De la responsabilité pour insuffisance d'actif] sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes moral […] entreprise pendant une certaine durée, en application de l'article L.653-8 du code de commerce. En conséquence, le tribunal prononcera à l'encontre de M. [J] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans. Sur l'exécution provisoire Compte tenu des griefs établis à l'encontre de M. [J], le tribunal ordonnera l'exécution provisoire sur l'ensemble des condamnations prononcées, les fonds correspondants au comblement partiel de l'insuffisance d'actif à hauteur de 100 000 € étant déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'à l'obtention d'une décision définitive ayant autorité de la chose jugée. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La SAS ALLIANCE, ès-qualités, a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal, compte tenu des éléments d'appréciation en sa possession, condamnera M. [J] à lui payer la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et condamnera M. [J] aux dépens dans les termes du dispositif du présent jugement. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Vu le rapport du juge-commissaire établi en application des dispositions de l'article R. 662-12 du code de commerce, Le procureur de la République ayant été entendu en son avis à l'audience du 11 mars 2025, * Condamne M. [K] [J], de nationalité égyptienne, né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 3] (Egypte), demeurant [Adresse 8] à [Localité 4], à payer la somme de 100 000 € entre les mains de la SAS ALLIANCE, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SASU 4M&G, * Dit que les fonds correspondants à hauteur de 100 000 € seront déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'à l'obtention d'une d