Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 mars 2025, n° 2025L00130

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES [S] NANTERRE JUGEMENT DU 6 Mars 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00027 SASU [H] [B] N° RG : 2025L00130 DEBITEUR SASU [H] [B] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 308278951 1980 B [Localité 2] Représentant légal : SASU DNF Elle-même représentée par M. Fabien DOCK, [Adresse 2] [Localité 3], Président comparant En présence de : SELARL [A] mission conduite par Me [I] [C] KEATING [Adresse 3] mandataire judiciaire de la SASU [H] [B] Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire […] oël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier POURSUITE [S] LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L00130 N° PC : 2025J00027 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 9 janvier 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SASU [H] [B] et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL [A] mission conduite par Me [I] [J] [S] KEATING ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport du mandataire judiciaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SASU [H] [B] [Adresse 4] [Localité 4] RCS [Localité 1] : 308278951 1980 B 13911 Maintient Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire, Maintient la SELARL [A] mission conduite par Me [I] [J] [A], mandataire judiciaire, Renvoie l'affaire à l'effet d'être entendue à l'audience du 3 avril 2025, 9h10, sans convocations, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du déli