Tribunal des activités économiques de Nanterre, 20 mai 2025, n° 2025L00282

SUR CE, LE TRIBUNAL Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : Q'un accord a été conclu avec le demandeur, Qu'il informe le tribunal de sa volonté de se désister de sa demande, Que le débiteur n'est pas en cessation des paiements, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement en dernier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Donne acte au demandeur de son désistement d'instance, Donne acte au défendeur de ce qu'il accepte le désistement, Constate l'extinction de l'instance, Constate notre dessaisissement, Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 160,60 euros (dont TVA 55,46 euros), à la charge du demandeur, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.