Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 avril 2025, n° 2025L00404
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- Chambre de vacations PC
- Date
- 16 avril 2025
- Numéro
- 2025L00404
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Avril 2025 11ème Chambre N° PCL : 2023J00355 SAS Black and White Boulogne N° RG: 2025L00404 Par jugement en date du 20 AVRIL 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Black and White Boulogne, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [D] OLLU [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS Black and White Boulogne jusqu'au 16/04/2026. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 16 Avril 2025, où siégeaient, Mme Isabel VIGIER, président, M. Lionel JOURDAIN et M. Michel PAYAN, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 novembre 2025, n° 2025L03244
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 novembre 2025, n° 2025L03245
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 novembre 2025, n° 2022F02112
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 14 novembre 2025, n° 2021F01883
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 14 novembre 2025, n° 2024F01934
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 14 novembre 2025, n° 2025R01020
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.