Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 février 2025, n° 2025L00419

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
8ème chambre
Date
26 février 2025
Numéro
2025L00419

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 Février 2025 8ème Chambre N° PCL : 2024J00913 SASU VOLFO BLR N° RG: 2025L00419 DEBITEUR SASU VOLFO BLR [Adresse 1] RCS NANTERRE : 921047205 2022 B 12339 Représentant légal : M. [D] [Y] [Adresse 2], Président Comparantet assisté par Me Xavier PICARD [Adresse 3] En présence de : SELARL FHB mission conduite par Me [I] [F] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SASU VOLFO BLR Représenté par Me [J] [X], associé Me [P] [R] [Adresse 5] ma […] Didier COLLIN, juge prononcée publiquement par Mme Françoise LARGET, président M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L00419 N° PC : 2024J00913 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 28 AOÛT 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SASU VOLFO BLR et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [I] [F] ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de: SASU VOLFO BLR [Adresse 1] RCS NANTERRE : 921047205 2022 B 12339 pour une période de 6 mois. Maintient M. Luc MONNIER, juge-commissaire, Maintient Me [P] [R], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [I] [F], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.