Tribunal des activités économiques de Nanterre, 27 mai 2025, n° 2025L00636
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 7ème chambre
- Date
- 27 mai 2025
- Numéro
- 2025L00636
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 Mai 2025 7ème Chambre N° PCL : 2023J00438 SARL MARTIN BTP N° RG: 2025L00636 Par jugement en date du 24 MAI 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL MARTIN BTP, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par Me Patrick LEGRAS [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL MARTIN BTP jusqu'au 24/05/2027. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 Mai 2025, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, Mme Isabel VIGIER et M. Lionel JOURDAIN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Jean-Michel TREHET était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est s
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 septembre 2025, n° 2025L02333
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 septembre 2025, n° 2024F01547
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 septembre 2025, n° 2022F01834
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 septembre 2025, n° 2025L02345
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 septembre 2025, n° 2023F02012
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 septembre 2025, n° 2025P00848
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.