Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 avril 2025, n° 2025L01117

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 30 Avril 2025 8ème Chambre N° PCL : 2024J01244 SASU IMMOBILIERE DES MUSICIENS N° RG: 2025L01117 DEBITEUR SASU IMMOBILIERE DES MUSICIENS [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 840651707 2018 B 6297 Représentant légal : M. Jean-Philippe, Alain, Gilbert PICHARD 1 IMPASSE [Adresse 2] CHAMP LONG 35220 CHATEAUBOURG, Président Non comparant En présence de : Me Patrick LEGRAS [Adresse 3] mandataire judiciaire de SASU IMMOBILIERE DES MUSICIENS représenté […] GOUTERMAN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Michel PAYAN, juge M. Roland GOUTERMAN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L01117 N° PC : 2024J01244 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 30 OCTOBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SASU IMMOBILIERE DES MUSICIENS et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport du mandataire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de: SASU IMMOBILIERE DES MUSICIENS [Adresse 1] RCS NANTERRE : 840651707 2018 B 6297 pour une période de 6 mois. Maintient M. Luc MONNIER, juge-commissaire, Maintient Me [K] [H] [U], mandataire judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.