Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 avril 2025, n° 2025L01138
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 7ème chambre
- Date
- 29 avril 2025
- Numéro
- 2025L01138
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 Avril 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00351 SASU GEISMAR RHONE N° RG: 2025L01138 DEMANDEURS SCP ABITBOL & [F] mission conduite par Me [H] [F], administrateur judiciaire de la SASU GEISMAR RHONE, [Adresse 1] comparant SELARL AJRS mission conduite par Me [Z] [Q] administrateur judiciaire de la SASU GEISMAR RHONE, [Adresse 2] comparant DEFENDEUR SASU GEISMAR RHONE [Adresse 3] RCS VIENNE : 438395493 2001 B 257 Représentant légal : GEISMAR […] période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions, que la SCP ABITBOL & [F] mission conduite par Me [H] [F] et la SELARL AJRS mission conduite par Me [Z] [Q], administrateurs judiciaires ont déposé leur rapport en vue de voir prononcer un plan de cession et la liquidation judiciaire ; Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ; En application de l'article L. 642-2 I alinéa 2 du code de commerce dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte ci-après, il n'y a lieu de refixer une date limite de dépôt des offres, Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L. 641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SASU GEISMAR RHONE :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de : SASU GEISMAR RHONE [Adresse 10] RCS VIENNE : 438395493 2001 B 257 Etablissement secondaire : GTC VIENNE (SIEGE SOCIAL) conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 8 mai 2025 à 23h59, Maintient M. Jean-Michel TREHET, juge commissaire Maintient la SCP ABITBOL & [F] mission conduite par Me [H] [F], administrateur et la SELARL AJRS mission conduite par M
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.