Tribunal des activités économiques de Nanterre, 11 juin 2025, n° 2025L01153

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 11 Juin 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00418 SAS NTS ADVISORY N° RG: 2025L01153 DEBITEUR SAS NTS ADVISORY [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 835036864 2018 B 1303 Représentant légal : Mme Nodjimadji Banabe THIRIOT [Adresse 2],Président comparant En présence de : SELARL FHB mission conduite par Me [A] [D] [Adresse 3], administrateur judiciaire de la SAS NTS ADVISORY SELARL [B] mission conduite par Me [C] [P] [B] [Adresse 4] mandataire judici […] quement par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L01153 N° PC : 2025J00418 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 16 AVRIL 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS NTS ADVISORY et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [A] [D] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de: SAS NTS ADVISORY [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] RCS [Localité 1] : 835036864 2018 B 1303 Renvoie la cause à l'audience du mercredi 2 juillet 2025 à 9h00 sans convocation afin d'étudier la requête en conversion déposée par l'administrateur judiciaire, Maintient M. Michel PAYAN, juge-commissaire, Maintient la SELARL [B] mission conduite par Me [C] [P] [B], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [A] [D], adminis