Tribunal des activités économiques de Nanterre, 15 mai 2025, n° 2025L01189

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
9ème chambre
Date
15 mai 2025
Numéro
2025L01189

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 MAI 2025 9ème Chambre N° PCL : 2024J00748 SARL BHB CONCEPT N° RG : 2025L01189 DEMANDEUR : SELARL HERBAUT-[S] mission conduite par Me [X] [S] Liquidateur judiciaire de la SARL BHB CONCEPT [Adresse 1] comparant DEFENDEUR : SARL BHB CONCEPT [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 827758202 2017 B 1627 Représentant légal : M. [E] [I] [Adresse 3], Gérant non comparant En présence de Mme Françoise LARGET, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lor […] ision réputée contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Prononcée publiquement par M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier REOUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 20 juin 2024 le tribunal a ouvert à l'égard de la SARL BHB CONCEPT la procédure de liquidation judiciaire et a désigné la SELARL HERBAUT-[S] mission conduite par Me [X] [S] [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur. Par jugement en date du 19 décembre 2024, ce même tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure. Il apparaît que la réalisation des actifs n'a pu être totalement effectuée en raison de l'absence de la restitution du solde du compte bancaire de la société BHB CONCEPT par la banque SOCIETE GENERAL ; le virement des fonds n'étant intervenu que le 8 avril 2025. Il convient donc, dans l'intérêt des créanciers, de procéder à la réouverture des opérations de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L.643-13 du code de commerce, Vu la requête visant à réouverture la procédure de liquidation, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, PRONONCE la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de : SARL BHB CONCEPT [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 827758202 - 2017 B 1627 activité : Travaux de bâtiment, rénovation, peinture, plâterie, isolation, plomberie, électricité, revétements de sols et mur, petite maçonnerie, menuiserie, agencement, fourniture et vente de tous produits et matériels non réglementés. clôturée par jugement en date du 19 décembre 2024,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.