Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 août 2025, n° 2025L01461
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- Chambre de vacations PC
- Date
- 6 août 2025
- Numéro
- 2025L01461
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 Août 2025 11ème Chambre N° PCL : 2023J00680 SARL DSB & TM N° RG: 2025L01461 Par jugement en date du 30 AOÛT 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL DSB & TM, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par Me Patrick LEGRAS DE [Localité 1] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL DSB & TM jusqu'au 06/08/2027. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 6 Août 2025, où siégeaient, M. Luc MONNIER, président, M. Pascal AZNAR et Mme Viviane MADINIER-RITZAU, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Lionel JOURDAIN était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est si
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.