Tribunal des activités économiques de Nanterre, 2 juillet 2025, n° 2025L01724

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 Juillet 2025 8ème Chambre N° PCL : 2024J00790 SAS C.A.T N° RG: 2025L01724 A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Mme [G] [D], substitut du procureur de la République DEBITEUR SAS C.A.T [Adresse 2] [Localité 2] RCS NANTERRE : 351605704 1989 B 3778 Enseigne : AUTO BILAN [Localité 2] Représentant légal : Mme [J] [W] [Adresse 3] [Localité 3],Président […] el PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L01724 N° PC : 2024J00790 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 2 JUILLET 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SAS C.A.T et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le ministère public ayant été entendu en ses réquisitions, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice, Décide la prorogation de la période d'observation de: SAS C.A.T Enseigne : AUTO BILAN [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 2] RCS NANTERRE : 351605704 1989 B 3778 pour une période de 3 mois. Maintient M. Jacques SULTAN, juge-commissaire, Maintient la SELARL [K] mission conduite par Me [S] [X] [K], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL V & V mission conduite par Me [M] [Z], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée