Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 septembre 2025, n° 2025L01817
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 9ème chambre
- Date
- 4 septembre 2025
- Numéro
- 2025L01817
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 SEPTEMBRE 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00670 SAS Financière [U] [B] N° RG : 2025L01817 DEBITEUR SAS Financière [U] [B] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 881693667 2021 B [Localité 2] Représentant légal : [Localité 3] INVESTMENTS & SERVICES [Adresse 2] [Localité 4], Président Représenté par M. Thierry ZEMMOUR comparant et assisté par Me Marc PEUFAILLIT [Adresse 3] En présence de : SELARL DETROIT mission conduite par Me [R] [Z] [Adresse […] HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L01817 N° PC : 2025J00670 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 26 juin 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS Financière [U] [B] et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [R] [Z] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SAS Financière [U] [B] [Adresse 6] [Localité 6] RCS [Localité 1] : 881693667 2021 B 12978 Maintient Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire, Maintient la SELARL [W] mission conduite par Me [P] [H] [W], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [R] [Z], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré e
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.