Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 août 2025, n° 2025L01884

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 1 er AOUT 2025 11 ème CHAMBRE N° PCL : 2025J00560 SAS GREENSHOOT N° RG : 2025L01884 et 2025L01580 DEMANDEUR SELARL EL BAZE [W] mission conduite par Me [X] [W] administrateur judiciaire de la SAS GREENSHOOT 17 PLACE BEFFROY [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] comparant DEBITEUR SAS GREENSHOOT [Adresse 2] RCS [Localité 3] : 482100070 2005 B 2860 Représentant légal : SARL LA MAISON [Localité 4] re […] e et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ; Concomitamment, les personnes visées ont été convoquées en vue de l'examen du plan de cession de la SAS GREENSHOOT. C'est dans ces conditions, que la SELARL EL BAZE [W] mission conduite par Me [X] [W], administrateur judiciaire a déposé une requête en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ; Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif, le débiteur faisant l'objet d'un plan de cession par jugement distinct, mettant un terme aux possibilités de poursuite de l'activité ; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS GREENSHOOT : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de : SAS GREENSHOOT [Adresse 7] [Localité 5] RCS [Localité 3] : 482100070 2005 B 2860 conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient M. Bernard NEUVIALE, juge commissaire Maintient la SELARL EL BAZE [W], mission conduite par Me [X] [W], administrateur judiciaire aux fins de procéder aux actes de cession, Nomme la SELARL [S] [K] mission conduite par Me [B] [K] [Adresse 5], mandataire judiciair