Tribunal des activités économiques de Nanterre, 23 septembre 2025, n° 2025L02457

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
7ème chambre
Date
23 septembre 2025
Numéro
2025L02457

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 Septembre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00377 SAS ADAMING CONSEIL N° RG: 2025L02457 DEBITEUR SAS ADAMING CONSEIL [Adresse 1] RCS NANTERRE : 522192699 2011 B 1261 Représentant légal : DALAMEAN [Adresse 2], Président comparant par LAMARTINE CONSEIL [Adresse 3] En présence de : SELARL EL BAZE [P] mission conduite par Me [G] [P], administrateur judiciaire de la SAS ADAMING CONSEIL, [Adresse 4] Me [X] [C], mandataire judiciaire de la SAS […] LIBERE, Par jugement en date du 8 AVRIL 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, prévue par les dispositions de l'article L. 620-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la SAS ADAMING CONSEIL et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; En application de l'article L. 622-10 le greffe a convoqué les parties afin que le tribunal statue sur la poursuite de la procédure de sauvegarde en cours, Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de sauvegarde permettant d'apurer le passif ; La SELARL EL BAZE [P] mission conduite par Me [G] [P], administrateur judiciaire de la SAS ADAMING CONSEIL, a sollicité la conversion de la procédure en redressement judiciaire et la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L622-10 et L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS ADAMING CONSEIL ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la conversion en redressement judiciaire et simultanément la conversion en liquidation judiciaire de : SAS ADAMING CONSEIL [Adresse 1] RCS NANTERRE : 522192699 2011 B 1261 Etablissements secondaires : [Localité 1] [Localité 2] [Localité 3] LILLE METROPOLE conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Fixe provisoirement au 23 septembre 2025 la date de cessation des paiements, compte tenu de l'antériorité des dettes sociales Me
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.