Tribunal des activités économiques de Nanterre, 8 octobre 2025, n° 2025L02546

SUR CE, le tribunal Sur la recevabilité de l'offre L'offre répond aux conditions de recevabilité fixées par l'article L. 642-2 du code de commerce. Le candidat a remis des prévisions d'exploitation et de trésorerie qu'il a détaillés et commentés en audience ; il a levé les conditions suspensives et a confirmé que la condition relative à la nécessité de l'autorisation des organismes de tutelles était sans objet. Les parties ont été régulièrement convoquées en chambre du conseil. Sur l'analyse de […] s d'exécution, Sur les meilleures garanties d'exécution et de la pérennité de l'activité Sur la pérennité du projet, le candidat à la reprise a donné des éléments permettant de justifier sa capacité financière et sa connaissance du secteur d'activité. Sur le maintien de l'emploi Le point est sans objet car aucun contrat de travail n'est attaché au fonds de commerce de [Localité 4]. La société YK AUTOS prévoit l'embauche de deux mécaniciens. Sur l'apurement du passif Le prix de cession proposé par le candidat est satisfaisant eu égard à l'absence d'activité résiduelle depuis plusieurs mois et l'augmentation du prix de cession par rapport aux offres qui avaient été reçues par la direction de la société débitrice avant l'ouverture de la procédure. En conséquence Compte tenu ce qui précède, le tribunal ordonnera la cession des actifs et des activités du fonds de commerce de Choisy-le-Roi de la société VEHICULE SUR MESURE à la société YK AUTOS conformément à son offre améliorée et selon les précisions apportées à l'administrateur judiciaire et à l'audience, Et ce dans les termes ci-après, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Vu les avis exprimés et les engagements pris au cours de l'audience, Vu le rapport et l'avis de l'administrateur judiciaire, Vu le rapport et l'avis du mandataire judiciaire, Vu l'avis du dirigeant de la société débitrice, Vu l'avis du représentant des salariés, Vu l'avis du juge-commissaire, Le ministère public entendu en son avis, Déclare recevable l'offre présentée par la société YK AUTOS portant sur les actifs et activités du fonds de commerce de [Localité 4] de la société VEHICULE SUR MESURE, Vu l'article L. 631-22 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L. 642-1