Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 novembre 2025, n° 2025L02636

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Novembre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00935 SAS CENTRE VILLE N° RG: 2025L02636 DEBITEUR SAS [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 434744009 2004 B 2615 Représentant légal : M. Willy BOVIO 452 AVENUE DOCTEUR JULIEN LEFEBV [Adresse 2] [Localité 2], Président comparant par Me Véronique SCAVISI [Adresse 3] QUINET [Localité 3] [Adresse 4] En présence de : SELARL [T] [A] mission conduite par Me [L] [A] [Adresse 5], administrateur judiciaire de […] par M. Jean-Michel TREHET, président M. Pascal AZNAR, juge M. Luc MONNIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L02636 N° PC : 2025J00935 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 23 SEPTEMBRE 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SAS CENTRE VILLE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL [T] [A] mission conduite par Me [L] [A] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SAS [Adresse 6] [Adresse 8] RCS [Localité 1] : 434744009 2004 B 2615 Maintient M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire, Maintient SAS ALLIANCE mission conduite par Me [S] [M], mandataire judiciaire, Maintient SELARL [T] [A] mission conduite par Me [L] [A], dministrateur iudiciaire administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le gr